J.O. Numéro 204 du 4 Septembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 13542
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Décret no 98-786 du 1er septembre 1998 modifiant le décret no 80-1091 du 24 décembre 1980 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles ou forestiers à roues
NOR : AGRS9801521D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive no 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1 et L. 233-5 ;
Vu le décret no 80-1091 du 24 décembre 1980, modifié par le décret no 88-455 du 22 avril 1988, fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 31 octobre 1996 ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 24 décembre 1980 susvisé, les mots : « entre 6 et 30 kilomètres par heure » sont remplacés par les mots : « entre 6 et 40 kilomètres par heure ».
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn